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Que ce passe-t-il si un locataire ne paie plus son loyer ? Payer son loyer est un devoir. La loi dit strictement que le locataire est tenu de payer son loyer aux conditions conclues dans le contrat de bail quelle que soit sa situation. Un propriétaire peut-il expulser son locataire ? Oui, après 15 jours de loyer impayé, le propriétaire peut engager des démarches pour expulser le locataire. Selon la procédure, l'huissier envoie au locataire un commandement de payer, si le locataire paie dans les 2 mois, la procédure d'expulsion s'arrête. Si, en revanche, il ne paie toujours pas, la procédure peut continuer. Le propriétaire demande alors au juge, suite à l'envoie par l'huissier d'une assignation à comparaître, de prononcer la fin du contrat de bail et l’expulsion du locataire. Un délai de paiement supplémentaire peut être accordé au locataire selon la décision du juge. En cas d'expulsion prononcée, l'huissier envoie un commandement

Compromis ou promesse de vente: quelle différence ? Si le compromis de vente est considéré comme un contrat synallagmatique ou bilatérale qui engage les deux parties, comme expliqué précédemment dans l'article " Qu'est-ce qu'un compromis de vente ", la promesse de vente, elle, n'engage que le vendeur. En effet, une fois cet avant-contrat signé, le vendeur est dans l'obligation de réserver le bien pour l'acquéreur au prix et à la durée fixés. En contrepartie, l’acheteur doit alors verser une indemnité d'immobilisation d'environ 10% du prix de vente. Si la vente est parfaite, cette sommes sera déduite du prix de vente et si la vente est annulée la sommes est restituée. Contrairement au compromis de vente, un enregistrement auprès de la recette des impôts est obligatoire moyennant la somme de 125€. Retrouvez nos prestations pour  fonds de commerce ,  droit au bail ,  location-gérance ,  entreprises-PME ,  murscommerciaux ,  maisons

Un compromis de vente, c'est quoi ? L’acquisition ou la cession d’un logement ou d’une entreprise passe toujours par la signature d’un compris de vente (appelé aussi promesse synallagmatique ou bilatéral de vente) qui fixe les conditions de vente entre l’acheteur et le vendeur.  Cet acte est un « avant-contrat » qui scelle l’accord entre les parties, notamment sur le prix de vente, avant la signature de l’acte définitif. C’est un engagement juridique ferme et définitif qui comporte, en général, un délai de rétractation sans motif de 7 jours pour protéger l’acquéreur d’une signature irréfléchie ou d’une éventuelle pression.  Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne peut se rétracter une fois le compromis signé sous peine d’actions en justice, sauf accord amiable. Le compromis doit être rédigé par un professionnel afin de bien définir les engagements et de relire attentivement les termes du compromis avant de signer. Son contenu doit comporter obligatoirement : l

Fiez vous à un gestionnaire de patrimoine pour renforcer votre protection sociale Le gestionnaire de patrimoine est un professionnel qui s’assure de votre gestion financière, sans s’y limiter. Il peut également intervenir dans d’autres domaines, de la protection sociale, à la rente éducation, en passant par la rente conjoint, etc. Assurez votre protection sociale Si vous êtes un entrepreneur, votre protection sociale est l’un des éléments indispensables à ne pas négliger. Une telle protection vous permet de sécuriser l’avenir de votre  activité professionnelle. En même temps, vous pourrez protéger votre famille. En effet, un gestionnaire de patrimoine peut mettre à votre disposition une large gamme de produits concernant votre retraite et prévoyance Madelin, votre PERP ou encore votre PERCO. En même temps, il peut vous conseiller concernant vos assurances collectives, votre protection entre associés, etc. Qu’est-ce qu’un conseiller en gestion de patrimoine peut vous

En cas de vente d'un fonds de commerce, peut-on traiter avec plusieurs agences ? Il existe plusieurs types de mandats: - Le mandat simple permet techniquement de confier son affaire à un nombre illimité de cabinets de transactions. Seul le cabinet qui aura réalisé la vente aura le droit à sa rémunération. Nous vous conseillons cependant de ne pas choisir plus de trois agences sous peine de décrédibiliser votre affaire et de perdre l'acquéreur avec des prix complètements différents d'une agence à l'autre. - Le mandat exclusif vous offre la possibilité de placer votre affaire dans un seul cabinet (pendant toute la durée du mandat soit 24 mois, avec possibilité de résiliation après 3 ou 6 mois selon la cabinet). Cette option est plus facile à gérer et demande moins d'organisation pour l'envoi des documents aux agences (bail, bilans, DPE , etc.), les visites et la remise de clés. Vous avez un seul interlocuteur, il s'occupe de tout. Vous bénéficie

Quelles différences entre le Licence III et la Licence Restaurant (Grande Licence)? La Licence III permet de vendre de l'alcool de groupe 3 (Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueur, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool) aux heures officielles d'ouverture des débits de boissons par arrêté préfectoral. La consommation de cette licence a lieu sur place sans accompagnement de nourriture. Il ne faut donc pas confondre la Licence III et la Licence Restaurant. En effet, la Licence Restaurant permet de vendre de l'alcool de tous les groupes (boissons fermentées telles que vin, bière, poiré, hydromel, alcools à base de vins ABV, vins doux naturels, liqueurs de fraises, cassis, framboise, alcools distillés ou fermentés et distillés. Les amers, les goudrons, les anisés, les tafias, les eaux-d

Le droit au bail, quesaco ? Le droit au bail , on en entend parler souvent dans le cas de la création ou la reprise d'une entreprise. Le droit au bail fait partie du fonds de commerce , car il représente la somme que le nouveau propriétaire de l'entreprise doit verser au locataire précédent. En rachetant le droit au bail, le nouveau propriétaire pourra ainsi bénéficier du contrat de bail signé précédemment entre l'ancien locataire et le propr iétaire. Il est aussi important de préciser que lors de la cession de l'entreprise, le droit au bail peut être vendu ensemble ou sans le fonds de commerce. Lorsqu'il s'agit d'une cession indépendamment du fonds de commerce, et afin d'éviter le risque de résiliation du contrat de bail, le droit au bail requiert avant tout un accord du propriétaire. Mais lorsqu’il s’agit d’une cession avec le fonds de commerce, et en prenant en compte l’article L.145-16 du Code de Commerce, le propriétaire ne peut en aucun s’y

Lorsqu'on parle d'investir dans un local commercial, beaucoup de personnes hésitent pour la simple raison que ce domaine est encore peu connu, mais aussi parce qu'en période de crise, il serait difficile de trouver un locataire ou encore de louer le local avec une faible mensualité. Il est important de savoir qu'en dépit de tous, et pour des raisons bien évidentes, investir dans un local commercial est à la portée de tous et offre de nombreux avantages. Pourquoi doit-on investir dans un local commercial ? Investir dans un local commercial est un excellent moyen qui permet à tous les investisseurs de diversifier leurs patrimoines immobiliers En termes de rentabilité, les locaux commerciaux sont beaucoup plus rentables que les appartements Le bailleur a la possibilité de faire payer la taxe foncière par le locataire Le bailleur peut à tout moment expulser le locataire pour défaut de payement ou encaisser les loyers non versés en envoyant tout simplement un huis

DE QUELS DIAGNOSTICS PARLE-T-ON ? 1. DIAGNOSTIC AMIANTE Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. - Le détail peut influencer le prix d’un bien - Réglementé à 50 fibres amiantées par cm cube - Sans limite dans le temps mais mises à jour obligatoires - Environ 300 € à la charge du vendeur (propriétaire des murs) 2. DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE) - Pas obligatoire si vente du fonds de commerce uniquement. - Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 - Il tien compte des f

Les diagnostics réglementaires sont une opportunité pour le monde de l’immobilier et les locaux tertiaires car la transaction est plus solide quand elle est bâtie sur la transparence. La loi impose de rassembler dans un seul dossier appelé « dossier de diagnostic technique » (DDT) l’ensemble des documents destinés à l’information de l’acquéreur ou du locataire. Les diagnostics obligatoires varient en fonction de la transaction en cours. 1. TRANSACTION DE MURS COMMERCIAUX Les diagnostics obligatoires pour la vente de murs commerciaux: - Amiante - Performance énergétique (DPE) - Termites - Risques naturels et technologiques - Plomb (seulement si celui-ci est à usage d’habitation) - Electricité (seulement si celui-ci est à usage d’habitation) - Gaz (seulement si celui-ci est à usage d’habitation) - Mesurage Carrez (seulement si le bien est en copropriété)  2. TRANSACTION DE FONDS DE COMMERCE Les diagnostics obligatoires pour la vente de

Les ventes de fonds de commerce sont des actes pouvant être effectués sous seing privé ou notariés; vous avez donc libre choix entre Notaire ou Avocat. Même si le coût est parfois élevé, il est essentiel pour vous de passer par un professionnel du droit pour la signature du compromis de vente. Nous vous conseillons, dans cette opération, d'avoir chacun son conseil pour être représenté au mieux en tant qu'acheteur ou vendeur. Votre cabinet de transaction peut vous mettre en relation avec des professionnels locaux de confiance pour assurer au mieux la transaction. Retrouvez nos prestations pour  fonds de commerce ,  droit au bail ,  location-gérance ,  entreprises-PME ,  murs commerciaux ,  maisons ,  terrains ,  appartements ,  valorisation ,  négociation ,  financement-courtage  et  conseils . ACTIVES TRANSACTIONS CONSEILS

Les gros travaux sont à la charge du propriétaire sauf mentions contraires dans le contrat de bail. Si aucune clause n'est précisée, les tribunaux interpréteront toujours en faveur des acquéreurs. Vous devez donc impérativement étudier la clause de répartition des charges avant de signer le bail commercial surtout s'il s'agit d'un hôtel ou d'un restaurant dont l'activité est soumise à de nouvelles normes. Les dépenses d'entretien et de réparations courantes sont en général à la charge du locataire. Les avis quant à l’interprétation du terme "gros travaux" diverges, de notre point de vue, dès lors que ces travaux touchent les murs porteurs, les murs de façade, le désamiantage ou encore l'installation d'un ascenseur alors ceux-ci devraient être qualifiés de gros travaux à la charge du bailleur sauf clause contraire. Si vous devez réaliser des travaux pour rentre accessible votre ERP, contactez votre CCI pour connaître votre éligibilité

La plus grande différence entre un bail commercial "traditionnel" 3/6/9 et un bail commercial à l'américaine est l'absence de droit d'entrée (sommes à verser par le locataire pour entrer dans les lieux). Pour compenser, le propriétaire est en droit de demander un loyer nettement plus élevé (deux ou trois fois supérieure à la valeur locative pratiquée sur le marché). Quels sont les avantages du bail à l'américaine ? Cette pratique évite à l'acquéreur de verser une somme importante au départ. L'avantage se trouve au niveau comptable: les mensualités deviennent alors des charges déductibles du résultat de l'entreprise. Quels sont les inconvénients du bail à l'américaine ? En cas de cession du bail, le locataire ne peut récupérer la somme auprès de son successeur. ACTIVES TRANSACTIONS CONSEILS

Comment évaluer la valeur réelle de mon fonds de commerce ? Les vendeurs s'accrochent à leur prix ! Si les acheteurs ne se bousculent pas et sont si peu nombreux c'est avant tout parce que les prix envisagés par les vendeurs sont encore trop élevés . À l'heure actuelle, la vraie difficulté est de trouver un acquéreur. Les vendeurs n'ont pas encore conscience de la réalité du marché. En effet, un achat au delà de 7 fois l'EBE trouvera difficilement un financement. Le seul critère du chiffre d'affaires ne suffit plus pour pouvoir vendre, il faut la taille et la rentabilité, si un des trois critères manque à l'appel, la vente ne se fera pas. Les biens surestimés restent dans les listes sans intérêt ou servent de comparatif sans jamais trouver preneur. N'hésitez pas à prendre contact avec un professionnel pour faire évaluer votre affaire. Comment est déterminée la "juste valeur" d'une affaire ? La "juste valeur" d

Quels sont les étapes d'une transaction de fonds de commerce ou d'une entreprise ? La transaction, aboutissement de la cession d'un fonds de commerce ou d'une entreprise, comprend plusieurs étapes. Analyse de l'affaire (bilan, bail, personnel, emplacement, matériel, etc.) Signature d'un mandat de vente (obligation légale) déterminant le prix de cession, la commission et la durée du mandat. Rédaction de publicités sur les sites diffuseurs d'annonces. Recherche active d'acquéreur. Premier contact avec l'acquéreur: étude du profil, confirmation de sa disponibilité financière. Signature d'un bon de confidentialité. Orchestration des visites. Remises des documents nécessaires à l’analyse du projet à l’acquéreur. Négociation et rédaction de l'offre d'achat. Acceptation de l'offre par les différents parties Inventaire Signature du compromis avec clauses suspensives. Recherche de financement Levée des clauses suspensives I

Cabinet de transactions de fonds de commerce à votre service. Le Cabinet Actives Transactions Conseils est spécialisé dans la cession - acquisition en fonds de commerce ou parts sociales pour le commerce, l'entreprise et le CHR. Depuis 2013, Ghislaine Crémon et son équipe gèrent des opérations de cession – acquisition. Après 30 ans de banque, Ghislaine Crémon crée un Cabinet spécialisé dans la transmission d’entreprises pour des PME, des locaux commerciaux à la vente ou à la location sur le centre-est de la France, en région Auvergne-Rhône-Alpes. Zone géographique où les activités économiques tertiaires et industrielles y développent un dynamisme exceptionnel. Nos services vous apporteront: - une aide à la juste décision - un appui pour la négociation auprès des banques - un accompagnement de A à Z lors des phases cruciales de la création/reprise d'une entreprise - une aide au montage du projet de création ou de reprise - un appui personnalisé au nouveau dirige

Les fonctionnaires démissionnant de la fonction publique pour créer ou reprendre une entreprise peuvent bénéficier d’une indemnité de départ volontaire d’un montant maximal de 2 ans de rémunération brute. Pour y prétendre, le fonctionnaire doit   : -           créer ou reprendre une entreprise, -           communiquer dans un délai de six mois aux services de l’Etat  le K bis attestant de l’existence juridique de l’entreprise qu’il crée ou reprend, - transmettre, à l’issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l’activité de l’entreprise. L’indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l’autre moitié, après la vérification de la réalité de l’activité de l’entreprise. Ne peuvent en bénéficier les fonctionnaires se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension de retraite. Attention   ! En cas de retour dans la fonct

Vous êtes porteur de projet et avez la nécessité de faire une demande de financement pour votre activité professionnelle. Il est important de monter un dossier solide et de vous faire accompagner dans vos démarches. Le courtier en rachat de crédit est un intermédiaire, confirmé par la mention ORIAS, qui négocie avec la banque pour que votre prêt soit conclu suivant des conditions qui conviennent à votre situation. LE COURTIER VOUS CONSEILLE En étudiant votre dossier, le courtier vous indique les points forts et les faiblesses de votre situation financière. Il ne porte aucun jugement et vous conseille sur la meilleure manière de réaliser votre projet. Le courtier effectue des simulations afin d’avoir une première idée de solution : taux de crédit, mensualité, durée du remboursement, etc. LE COURTIER APPORTE LA SOLUTION Professionnel du crédit, le courtier à des partenaires bancaires, au niveau régional et national. Il vous proposera l’offre la plus adaptée à votre situation

Actives transactions Conseils est un cabinet de transaction qui vous aide et vous apporte tous les conseils nécessaires pour mener à bien des opérations de ventes et d’achats de fonds de commerce. Découvrez donc les différents services que nous proposons. Actives Transactions Conseils , cabinet de transactions situé à Challes-les-Eaux en Savoie (73), vous propose des  biens de qualité  en Savoie, Haute-Savoie et Isère. Achetez et  vendez  votre restaurant, votre commerce ou votre PME en Région Rhône-Alpes. Nos  négociateurs , à l’écoute, spécialisés en cession, acquisition,  transmission d’entreprises , commerces et murs commerciaux vous proposent un ensemble de compétences convergentes pour la réalisation de vos projets. Accédez à nos affaires  en Savoie, Haute-Savoie et Isère (Tarentaise, Maurienne,  Chambéry , Aix-les-Bains, Annecy…) dans le secteur de l ’hôtellerie , la  restauration , l’immobilier professionnel en  vente  et en cession  droit au bail . 

RÉSILIATION DU BAIL COMMERCIAL: L'acquéreur d'un fonds de commerce est-il responsable des manquements du vendeur ? Le bailleur ne peut s'opposer à la cession d'un fonds de commerce, la cession est dite "libre". Certains bailleurs mécontents cherchent alors à résilier le bail en cours en confrontant l'acquéreur à la remise des lieux dans leur état d'origine ou à des travaux d'entretien. Si les dégradations ou la modification des lieux ont été faites par le cédant du fonds de commerce, l'acquéreur peut-il refuser de faire les travaux demandés ? L'acquéreur d'un fonds de commerce n'est pas responsable des manquements du vendeur au bail commercial. L'acquéreur ne sera pas tenu responsable des dégradations antérieurs à la vente, si ces dégradations avaient été constatées par le bailleur avant celle-ci. Retrouvez nos prestations pour  fonds de commerce ,  droit au bail ,  location-gérance ,  entreprises-PME ,  murs commerciaux