Quels sont les diagnostics techniques obligatoires ?

Les diagnostics réglementaires sont une opportunité pour le monde de l’immobilier et les locaux tertiaires car la transaction est plus solide quand elle est bâtie sur la transparence.

La loi impose de rassembler dans un seul dossier appelé « dossier de diagnostic technique » (DDT) l’ensemble des documents destinés à l’information de l’acquéreur ou du locataire.

Les diagnostics obligatoires varient en fonction de la transaction en cours.



1. TRANSACTION DE MURS COMMERCIAUX


Les diagnostics obligatoires pour la vente de murs commerciaux:


- Amiante
- Performance énergétique (DPE)
- Termites
- Risques naturels et technologiques
- Plomb (seulement si celui-ci est à usage d’habitation)
- Electricité (seulement si celui-ci est à usage d’habitation)
- Gaz (seulement si celui-ci est à usage d’habitation)
- Mesurage Carrez (seulement si le bien est en copropriété) 


2. TRANSACTION DE FONDS DE COMMERCE


Les diagnostics obligatoires pour la vente de fonds de commerce:


Aucun diagnostic n’est obligatoire pour la vente de fonds de commerce mais celui de l’Amiante est fortement préconisé


3. TRANSACTION DE LOCATION DE LOCAL COMMERCIAL


Les diagnostics obligatoires pour la location de local commercial:


- Performance énergétique (DPE) (sauf contrats de bail rural et contrats de location saisonnière)
- Risques naturels et technologiques
- Amiante
- Plomb (seulement si celui-ci est à usage d’habitation)


Le mesurage de la surface commerciale utile est facultatif.


4. LA TRANSACTION DE BAIL COMMERCIAL PROFESSIONNEL


Les diagnostics obligatoires pour la location de bail professionnel:


- Performance énergétique (DPE) (sauf contrats de bail rural et contrats de location saisonnière)
- Risques naturels et technologiques
- Amiante
- Plomb (seulement si celui-ci est à usage d’habitation)


ACTIVES TRANSACTIONS CONSEILS

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