Qui doit payer les gros travaux ?

Les gros travaux sont à la charge du propriétaire sauf mentions contraires dans le contrat de bail. Si aucune clause n'est précisée, les tribunaux interpréteront toujours en faveur des acquéreurs. Vous devez donc impérativement étudier la clause de répartition des charges avant de signer le bail commercial surtout s'il s'agit d'un hôtel ou d'un restaurant dont l'activité est soumise à de nouvelles normes. Les dépenses d'entretien et de réparations courantes sont en général à la charge du locataire.

Les avis quant à l’interprétation du terme "gros travaux" diverges, de notre point de vue, dès lors que ces travaux touchent les murs porteurs, les murs de façade, le désamiantage ou encore l'installation d'un ascenseur alors ceux-ci devraient être qualifiés de gros travaux à la charge du bailleur sauf clause contraire.

Si vous devez réaliser des travaux pour rentre accessible votre ERP, contactez votre CCI pour connaître votre éligibilité aux aides financières.
Nous vous rappelons que les dérogations ne sont pas de droit, il faut obligatoirement constituer un dossier justifié pour les obtenir.

 N'hésitez pas à demander conseil auprès de notre cabinet de transactions ACTIVES TRANSACTIONS CONSEILS ou sur notre site internet www.a-transactionsconseils.com
Pays/territoire : 73190 Challes-les-Eaux, France

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