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Pourquoi passer par un cabinet spécialisé pour acheter un fonds de commerce ? Après de longues années de relations avec les professionnels de la transaction (avocat, notaire, comptable…), les acquéreurs de fonds de commerce et certains vendeurs de leur fonds de commerce, il nous est arrivé de devoir répondre à cette question (parfois sous-jacente) posée par certains acquéreurs ou vendeurs : Mais pourquoi passer par un professionnel de la transaction ? Voici quelques exemples d’échanges que nous avons pu avoir sur le sujet avec nos interlocuteurs : 1. « Je dois faire vite ! Le vendeur m’a dit que nous étions 5 sur l’affaire. Je ne voudrais pas qu’elle m’échappe. » Passer par un intermédiaire de la transaction, c’est s’assurer que le fonds que vous allez acheter est au bon prix, que vous allez sécuriser l’opération. Vouloir se débrouiller seul pour économiser des frais d’agence ou des honoraires, c’est augmenter le risque de tout perdre ensuite ! 2. « L’ami de mon am

FOCUS SUR LES NOUVELLES OBLIGATIONS DANS LE CAS DE VENTE D'UNE ENTREPRISE Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise et le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l’information triennale des salariés ont été publiés au Journal Officiel respectivement le 30 décembre 2015 et le 5 janvier 2016. OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES C'est quoi ? L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise. Pour qui ? Les chefs d'entreprises qui envisagent de vendre les titres de l'entreprise ou le fonds de commerce de l'entreprise. Quelles obligations ? •              Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour l

LE RGPD ???? Les lettres  RGPD  signifient simplement :  R èglement  G énéral sur la  P rotection des  D onnées. Ce règlement en question, est en fait le Texte Européen contenant les règles permettant de protéger les données personnelles. En somme, il s’agit là, via ce fameux règlement, de contribuer à protéger les données à caractères personnelles de tout individu au sein des 28 états membres de l’Europe. EN QUOI LES HÔTELIERS  ET RESTAURATEURS DOIVENT- ILS SE SENTIR PARTICULIÈREMENT   CONCERNÉS  ? Ces obligations sont pour l’essentiel axées sur l’anticipation, l’information, la transparence et la sécurité, ce qui est l’une de principales préoccupations du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Il y a de nombreuses occasions de collecter les données des utilisateurs de vos services en restauration : de l’achat depuis votre site de commande en ligne ou sur une borne, en confiant une connexion wifi à vos clients une fois entrés chez-vous, en s’abonnant à votre

Attention au déplafonnement du loyer, renouvelez votre bail ! A l'issue de la période de neuf ans, le bail est en principe renouvelé de lui-même, vous entendez d’ailleurs régulièrement le terme de « tacite reconduction ». Lorsqu’un bail commercial arrive à expiration et doit donc être renouvelé (notamment par avenant de renouvellement au bail commercial), il se dit souvent qu’il existe une forte probabilité que le loyer soit « déplafonné » engendrant une hausse signifi cative de celui-ci. LE BAIL DE PLUS DE 12 ANS PAR EFFET DE LA TACITE PROLONGATION L’alinéa 3 de l’article L145-34 du Code de commerce prévoit que les dispositions relatives au plafonnement ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans. La tacite prolongation vise le contrat de bail qui se poursuit sans que ni le bailleur, ni le preneur ne s’occupe de son renouvellement. Si la tacite prolongation n’a aucune conséquence néfaste d

POURQUOI FAIRE APPEL A UN COURTIER POUR SON CRÉDIT  PROFESSIONNEL ? O btenir un crédit professionnel peut s’avérer salvateur pour une entreprise. Cependant, ce cap est abordé avec appréhension par certains dirigeants du fait de sa complexité. Non seulement il s’agit d’une démarche comportant des risques d’échec, mais elle nécessite aussi d’y consacrer énormément de temps. Heureusement, la solution face à cette problématique est simple : faire appel à un courtier pour son crédit professionnel. B énéficiez de l’expérience et des connaissances du courtier A vant toute chose, un courtier est un spécialiste du marché bancaire et du financement. En effet, c’est un professionnel qui se tient informé de l’évolution des taux et conditions de crédit appliqués par les différents organismes financiers. Ainsi, il n’est pas étranger au langage bancaire et possède même quelques informations sur les décisionnaires des banques et leurs organismes. Des atouts non négligeables qui lui servent à

Comment se déroule le renouvellement du bail commercial ? Définition du bail commercial Le bail commercial est le contrat par lequel un bailleur loue un local à un industriel, artisan ou commerçant (le preneur), afin que celui-ci puisse y exercer une activité commerciale. Mon bail se termine, que faire ? Le renouvellement n'est pas automatique. Le bail commercial est divisé en trois périodes de trois ans, à l'issue de chacune d'elles, le montant du loyer peut être revu.  Arrivée au bout de neuf ans et si aucune des parties ne se manifeste, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée et peut à tout moment prendre fin par l'une des parties, en respectant un préavis de six mois au minimum. Vous avez donc tout intérêt à demander le renouvellement de votre bail pour que celui-ci reparte à nouveau sur neuf ans avec les même conditions d'origine. Le bailleur peut refuser le renouvellement contre une indemnité appelée "indemnit