Le renouvellement du bail est à faire impérativement, mais pourquoi?
Attention au déplafonnement du loyer, renouvelez votre bail ! A l'issue de la période de neuf ans, le bail est en principe renouvelé de lui-même, vous entendez d’ailleurs régulièrement le terme de « tacite reconduction ». Lorsqu’un bail commercial arrive à expiration et doit donc être renouvelé (notamment par avenant de renouvellement au bail commercial), il se dit souvent qu’il existe une forte probabilité que le loyer soit « déplafonné » engendrant une hausse signifi cative de celui-ci. LE BAIL DE PLUS DE 12 ANS PAR EFFET DE LA TACITE PROLONGATION L’alinéa 3 de l’article L145-34 du Code de commerce prévoit que les dispositions relatives au plafonnement ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans. La tacite prolongation vise le contrat de bail qui se poursuit sans que ni le bailleur, ni le preneur ne s’occupe de son renouvellement. Si la tacite prolongation n’a aucune conséquence néfaste d