Obligation d'information des Salariés
FOCUS SUR LES NOUVELLES OBLIGATIONS DANS LE CAS DE VENTE D'UNE ENTREPRISE Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise et le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l’information triennale des salariés ont été publiés au Journal Officiel respectivement le 30 décembre 2015 et le 5 janvier 2016. OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES C'est quoi ? L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise. Pour qui ? Les chefs d'entreprises qui envisagent de vendre les titres de l'entreprise ou le fonds de commerce de l'entreprise. Quelles obligations ? • Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour l