Obligation d'information des Salariés

FOCUS SUR LES NOUVELLES OBLIGATIONS DANS LE CAS DE VENTE D'UNE ENTREPRISE

Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise et le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l’information triennale des salariés ont été publiés au Journal Officiel respectivement le 30 décembre 2015 et le 5 janvier 2016.



OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES

C'est quoi ?

L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise.

Pour qui ?

Les chefs d'entreprises qui envisagent de vendre les titres de l'entreprise ou le fonds de commerce de l'entreprise.

Quelles obligations ?

•             Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour l'acquisition du fonds.

•             Si les salariés informent le dirigeant qu'ils ne souhaitent pas reprendre avant l'expiration du délai de deux mois, la cession peut intervenir sans attendre la fin du délai.

Comment ?

L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

•             Réunion d'information : attention les salariés doivent signer et dater un procès-verbal de réunion ou registre de présence à cette réunion.

•             Courrier électronique : il faudra que la date de réception puisse être connue.

•             Remise en main propre : Le salarié devra signer une feuille d'émargement et recevra en retour un récépissé mentionnant les informations requises.

•             Lettre recommandé avec demande d'avis de réception : la date de réception est celle de la première présentation de la lettre.

•             Acte extra-judiciaire : huissier, avocat etc……

•             Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Les salariés informés sont soumis à une obligation de discrétion. La méconnaissance de l'obligation de discrétion est une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et le salarié s'expose à être poursuivi pour réparation du préjudice subi par le cédant.

Comment ?

L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

•             Réunion d'information : attention les salariés doivent signer et dater un procès-verbal de réunion ou registre de présence à cette réunion.

•             Courrier électronique : il faudra que la date de réception puisse être connue.

•             Remise en main propre : Le salarié devra signer une feuille d'émargement et recevra en retour un récépissé mentionnant les informations requises.

•             Lettre recommandé avec demande d'avis de réception : la date de réception est celle de la première présentation de la lettre.

•             Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Les salariés informés sont soumis à une obligation de discrétion. La méconnaissance de l'obligation de discrétion est une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et le salarié s'expose à être poursuivi pour réparation du préjudice subi par le cédant.

Quelles exemptions ?

Cette obligation n'est pas applicable :

•             En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.

•             Pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

•             Les intérimaires, stagiaires, apprentis, titulaires de contrats de professionnalisation, de contrats d'accompagnement dans l'emploi, de contrats initiative-emploi ou contrats d'accès à l'emploi n'étant pas considérés comme "salariés", ne sont pas concernés par cette disposition.

•             Si au cours des 12 derniers mois précédents la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 .

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