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DE QUELS DIAGNOSTICS PARLE-T-ON ? 1. DIAGNOSTIC AMIANTE Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. - Le détail peut influencer le prix d’un bien - Réglementé à 50 fibres amiantées par cm cube - Sans limite dans le temps mais mises à jour obligatoires - Environ 300 € à la charge du vendeur (propriétaire des murs) 2. DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE) - Pas obligatoire si vente du fonds de commerce uniquement. - Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 - Il tien compte des f

Les diagnostics réglementaires sont une opportunité pour le monde de l’immobilier et les locaux tertiaires car la transaction est plus solide quand elle est bâtie sur la transparence. La loi impose de rassembler dans un seul dossier appelé « dossier de diagnostic technique » (DDT) l’ensemble des documents destinés à l’information de l’acquéreur ou du locataire. Les diagnostics obligatoires varient en fonction de la transaction en cours. 1. TRANSACTION DE MURS COMMERCIAUX Les diagnostics obligatoires pour la vente de murs commerciaux: - Amiante - Performance énergétique (DPE) - Termites - Risques naturels et technologiques - Plomb (seulement si celui-ci est à usage d’habitation) - Electricité (seulement si celui-ci est à usage d’habitation) - Gaz (seulement si celui-ci est à usage d’habitation) - Mesurage Carrez (seulement si le bien est en copropriété)  2. TRANSACTION DE FONDS DE COMMERCE Les diagnostics obligatoires pour la vente de

Les ventes de fonds de commerce sont des actes pouvant être effectués sous seing privé ou notariés; vous avez donc libre choix entre Notaire ou Avocat. Même si le coût est parfois élevé, il est essentiel pour vous de passer par un professionnel du droit pour la signature du compromis de vente. Nous vous conseillons, dans cette opération, d'avoir chacun son conseil pour être représenté au mieux en tant qu'acheteur ou vendeur. Votre cabinet de transaction peut vous mettre en relation avec des professionnels locaux de confiance pour assurer au mieux la transaction. Retrouvez nos prestations pour  fonds de commerce ,  droit au bail ,  location-gérance ,  entreprises-PME ,  murs commerciaux ,  maisons ,  terrains ,  appartements ,  valorisation ,  négociation ,  financement-courtage  et  conseils . ACTIVES TRANSACTIONS CONSEILS

Les gros travaux sont à la charge du propriétaire sauf mentions contraires dans le contrat de bail. Si aucune clause n'est précisée, les tribunaux interpréteront toujours en faveur des acquéreurs. Vous devez donc impérativement étudier la clause de répartition des charges avant de signer le bail commercial surtout s'il s'agit d'un hôtel ou d'un restaurant dont l'activité est soumise à de nouvelles normes. Les dépenses d'entretien et de réparations courantes sont en général à la charge du locataire. Les avis quant à l’interprétation du terme "gros travaux" diverges, de notre point de vue, dès lors que ces travaux touchent les murs porteurs, les murs de façade, le désamiantage ou encore l'installation d'un ascenseur alors ceux-ci devraient être qualifiés de gros travaux à la charge du bailleur sauf clause contraire. Si vous devez réaliser des travaux pour rentre accessible votre ERP, contactez votre CCI pour connaître votre éligibilité

La plus grande différence entre un bail commercial "traditionnel" 3/6/9 et un bail commercial à l'américaine est l'absence de droit d'entrée (sommes à verser par le locataire pour entrer dans les lieux). Pour compenser, le propriétaire est en droit de demander un loyer nettement plus élevé (deux ou trois fois supérieure à la valeur locative pratiquée sur le marché). Quels sont les avantages du bail à l'américaine ? Cette pratique évite à l'acquéreur de verser une somme importante au départ. L'avantage se trouve au niveau comptable: les mensualités deviennent alors des charges déductibles du résultat de l'entreprise. Quels sont les inconvénients du bail à l'américaine ? En cas de cession du bail, le locataire ne peut récupérer la somme auprès de son successeur. ACTIVES TRANSACTIONS CONSEILS

Comment évaluer la valeur réelle de mon fonds de commerce ? Les vendeurs s'accrochent à leur prix ! Si les acheteurs ne se bousculent pas et sont si peu nombreux c'est avant tout parce que les prix envisagés par les vendeurs sont encore trop élevés . À l'heure actuelle, la vraie difficulté est de trouver un acquéreur. Les vendeurs n'ont pas encore conscience de la réalité du marché. En effet, un achat au delà de 7 fois l'EBE trouvera difficilement un financement. Le seul critère du chiffre d'affaires ne suffit plus pour pouvoir vendre, il faut la taille et la rentabilité, si un des trois critères manque à l'appel, la vente ne se fera pas. Les biens surestimés restent dans les listes sans intérêt ou servent de comparatif sans jamais trouver preneur. N'hésitez pas à prendre contact avec un professionnel pour faire évaluer votre affaire. Comment est déterminée la "juste valeur" d'une affaire ? La "juste valeur" d

Quels sont les étapes d'une transaction de fonds de commerce ou d'une entreprise ? La transaction, aboutissement de la cession d'un fonds de commerce ou d'une entreprise, comprend plusieurs étapes. Analyse de l'affaire (bilan, bail, personnel, emplacement, matériel, etc.) Signature d'un mandat de vente (obligation légale) déterminant le prix de cession, la commission et la durée du mandat. Rédaction de publicités sur les sites diffuseurs d'annonces. Recherche active d'acquéreur. Premier contact avec l'acquéreur: étude du profil, confirmation de sa disponibilité financière. Signature d'un bon de confidentialité. Orchestration des visites. Remises des documents nécessaires à l’analyse du projet à l’acquéreur. Négociation et rédaction de l'offre d'achat. Acceptation de l'offre par les différents parties Inventaire Signature du compromis avec clauses suspensives. Recherche de financement Levée des clauses suspensives I