MENTIONS LÉGALES

Actives Transactions Faure – SAS au capital de 1.000 euros. Siège Social : Bâtiment D 177 Avenue des Massettes 73190  Challes-les-Eaux. Tél : 06.70.61.76.63 - 04.79.62.52.57 Courriel : contact@a-transactionsconseils.com. RCS Chambéry B539 963 215. Carte professionnelle n° 834, délivrée par la préfecture de Savoie portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce ». Assurance RCP n° 114 240 087 MMA Covea Risk 19-21 Allée de l’Europe 92616 Clichy Cedex. Absence de garantie financière. Courtier en banque et service de paiement immatriculé au registre de l’ORIAS sous le numéro 13007924. Actives transactions Conseils ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.

NOS BARÈMES
PRESTATIONS PROPOSÉES
HONORAIRES MAXIMUM
DU PRIX DE VENTE CONVENU NET VENDEUR
VENTE
À LA CHARGE DE
Fonds de commerce
8,33%HT soit 10% TTC* avec un minimum forfaitaire de 8333,33€HT soit 10000€TTC
Acquéreur
Murs commerciaux
5%HT soit 6%TTC avec un minimum forfaitaire de 8333,33€HT soit 10000€TTC
Acquéreur
Parts sociales (basé sur le prix du fonds de commerce)
8,33%HT soit 10% TTC* avec un minimum forfaitaire de 8333,33€HT soit 10000€TTC
Acquéreur
Appartement - Maison
5%HT soit 6%TTC avec un minimum forfaitaire de 8333,33€HT soit 10000€TTC
Acquéreur
Terrain
8,33%HT soit 10% TTC avec un minimum forfaitaire de 8333,33€HT soit 10000€TTC
Acquéreur
Bien d’exception
6%TTC à 18%TTC
Acquéreur
LOCATION
Locaux commerciaux et professionnels
20%TTC du loyer annuel HT
+ 6% TTC du loyer annuel HT
Acquéreur
Vendeur
Terrains
20%TTC du loyer annuel HT
+ 6% TTC du loyer annuel HT
Acquéreur
Vendeur
Autres locaux (garage, entrepôt, etc.)
20%TTC du loyer annuel HT
+ 6% TTC du loyer annuel HT
Acquéreur
Vendeur
ESTIMATION
Bien à usage commercial
Forfait de 460,00€HT soit 552,00€TTC
Bien à usage d’habitation
Forfait de 460,00€HT soit 552,00€TTC
*TVA au taux en vigueur de 20% incluse
Ces honoraires sont susceptibles de varier en fonction du montant des produits et de l’évolution de la négociation.

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Qu'est-ce qu'un bail à l'américaine ?

La plus grande différence entre un bail commercial "traditionnel" 3/6/9 et un bail commercial à l'américaine est l'absence de droit d'entrée (sommes à verser par le locataire pour entrer dans les lieux). Pour compenser, le propriétaire est en droit de demander un loyer nettement plus élevé (deux ou trois fois supérieure à la valeur locative pratiquée sur le marché). Quels sont les avantages du bail à l'américaine ? Cette pratique évite à l'acquéreur de verser une somme importante au départ. L'avantage se trouve au niveau comptable: les mensualités deviennent alors des charges déductibles du résultat de l'entreprise. Quels sont les inconvénients du bail à l'américaine ? En cas de cession du bail, le locataire ne peut récupérer la somme auprès de son successeur. ACTIVES TRANSACTIONS CONSEILS
Lire la suite

Faire appel à un courtier, pourquoi?

POURQUOI FAIRE APPEL A UN COURTIER POUR SON CRÉDIT  PROFESSIONNEL ? O btenir un crédit professionnel peut s’avérer salvateur pour une entreprise. Cependant, ce cap est abordé avec appréhension par certains dirigeants du fait de sa complexité. Non seulement il s’agit d’une démarche comportant des risques d’échec, mais elle nécessite aussi d’y consacrer énormément de temps. Heureusement, la solution face à cette problématique est simple : faire appel à un courtier pour son crédit professionnel. B énéficiez de l’expérience et des connaissances du courtier A vant toute chose, un courtier est un spécialiste du marché bancaire et du financement. En effet, c’est un professionnel qui se tient informé de l’évolution des taux et conditions de crédit appliqués par les différents organismes financiers. Ainsi, il n’est pas étranger au langage bancaire et possède même quelques informations sur les décisionnaires des banques et leurs organismes. Des atouts non négligeables qui lui servent à
Lire la suite

Obligation d'information des Salariés

Image
FOCUS SUR LES NOUVELLES OBLIGATIONS DANS LE CAS DE VENTE D'UNE ENTREPRISE Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise et le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l’information triennale des salariés ont été publiés au Journal Officiel respectivement le 30 décembre 2015 et le 5 janvier 2016. OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES C'est quoi ? L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise. Pour qui ? Les chefs d'entreprises qui envisagent de vendre les titres de l'entreprise ou le fonds de commerce de l'entreprise. Quelles obligations ? •              Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour l
Lire la suite