Quelle est la nature juridique d'un fonds de commerce ?
Bien que la notion de fonds de commerce soit mentionnée dans les textes de loi, le législateur français n'a jamais souhaité la définir. Le fonds de commerce est une notion abstraite dite incorporelle. Qu'est ce qu'un fonds de commerce ? Même s'il n’existe aucune définition légale, nous pouvons dire que le fonds de commerce est composé : - d'éléments corporels (le matériel, les marchandises, les équipements et les documents comptables) - d’éléments incorporels (la clientèle, l'achalandage, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne, les licences et les autorisations); C' est un ensemble de biens réunis dans la même main en vue de l'exploitation du fonds (exploitation d'une activité commerciale ou industrielle). L'union de tous ces éléments donne la possibilité à l'exploitant de réunir une clientèle. La clientèle est l'élément central du fonds de commerce, sans clientèle, le fonds de commerce est détruit. (L'ac