Le renouvellement du bail est à faire impérativement, mais pourquoi?
Attention au déplafonnement du loyer, renouvelez votre bail !
A l'issue de la période de neuf ans, le bail est en principe renouvelé de lui-même, vous entendez d’ailleurs régulièrement le terme de « tacite reconduction ».
Lorsqu’un
bail commercial arrive à expiration et doit donc être renouvelé (notamment par
avenant de renouvellement au bail commercial), il se dit souvent qu’il existe
une forte probabilité que le loyer soit « déplafonné » engendrant une
hausse significative de celui-ci.
LE
BAIL DE PLUS DE 12 ANS PAR EFFET DE LA TACITE PROLONGATION
L’alinéa
3 de l’article L145-34 du Code de commerce prévoit que les dispositions
relatives au plafonnement ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une
tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
La
tacite prolongation vise le contrat de bail qui se poursuit sans que ni le
bailleur, ni le preneur ne s’occupe de son renouvellement. Si la tacite prolongation n’a aucune
conséquence néfaste dans le cadre d’un bail d’habitation telle n’est pas le cas
dans le cadre du bail commercial.
C’est
d’ailleurs pour cette dernière raison, que nous conseillons fortement aux
locataires de demander le renouvellement de leur bail avant l’expiration d’une
durée de 12 ans depuis la prise d’effet de leur bail afin de ne pas se voir
appliquer une hausse de loyer substantielle.
A
l’inverse, le bailleur peut avoir intérêt à laisser le bail se poursuivre au-delà de 12 ans afin de
pouvoir augmenter le loyer en dehors de tout indice réglementaire.
Les
mécanismes visant à l’augmentation du loyer du bail commercial par
déplafonnement sont très techniques et leur compréhension n’est pas aisée.
L’application de ces textes donne lieu à un contentieux abondant.
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