Qu'est-ce que le droit au bail ?

Le droit au bail, quesaco ?

Le droit au bail, on en entend parler souvent dans le cas de la création ou la reprise d'une entreprise. Le droit au bail fait partie du fonds de commerce, car il représente la somme que le nouveau propriétaire de l'entreprise doit verser au locataire précédent. En rachetant le droit au bail, le nouveau propriétaire pourra ainsi bénéficier du contrat de bail signé précédemment entre l'ancien locataire et le propr
iétaire.

Il est aussi important de préciser que lors de la cession de l'entreprise, le droit au bail peut être vendu ensemble ou sans le fonds de commerce. Lorsqu'il s'agit d'une cession indépendamment du fonds de commerce, et afin d'éviter le risque de résiliation du contrat de bail, le droit au bail requiert avant tout un accord du propriétaire. Mais lorsqu’il s’agit d’une cession avec le fonds de commerce, et en prenant en compte l’article L.145-16 du Code de Commerce, le propriétaire ne peut en aucun s’y opposer à la seule condition que le nouveau propriétaire poursuit la même activité que son prédécesseur.


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