Résiliation du bail commercial

RÉSILIATION DU BAIL COMMERCIAL: L'acquéreur d'un fonds de commerce est-il responsable des manquements du vendeur ?


Le bailleur ne peut s'opposer à la cession d'un fonds de commerce, la cession est dite "libre". Certains bailleurs mécontents cherchent alors à résilier le bail en cours en confrontant l'acquéreur à la remise des lieux dans leur état d'origine ou à des travaux d'entretien. Si les dégradations ou la modification des lieux ont été faites par le cédant du fonds de commerce, l'acquéreur peut-il refuser de faire les travaux demandés ?

 L'acquéreur d'un fonds de commerce n'est pas responsable des manquements du vendeur au bail commercial. L'acquéreur ne sera pas tenu responsable des dégradations antérieurs à la vente, si ces dégradations avaient été constatées par le bailleur avant celle-ci.

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