Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

Un compromis de vente, c'est quoi ?

L’acquisition ou la cession d’un logement ou d’une entreprise passe toujours par la signature d’un compris de vente (appelé aussi promesse synallagmatique ou bilatéral de vente) qui fixe les conditions de vente entre l’acheteur et le vendeur. 

Cet acte est un « avant-contrat » qui scelle l’accord entre les parties, notamment sur le prix de vente, avant la signature de l’acte définitif. C’est un engagement juridique ferme et définitif qui comporte, en général, un délai de rétractation sans motif de 7 jours pour protéger l’acquéreur d’une signature irréfléchie ou d’une éventuelle pression. 

Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne peut se rétracter une fois le compromis signé sous peine d’actions en justice, sauf accord amiable.

Le compromis doit être rédigé par un professionnel afin de bien définir les engagements et de relire attentivement les termes du compromis avant de signer.

Son contenu doit comporter obligatoirement : l’identité de l’acheteur, l’identité du vendeur (personne morale ou personne physique), la désignation du bien, son prix, la date de vente et les signatures des deux parties.

Cette signature sera accompagnée d’un acompte souvent égal à 10%  du prix de vente appelé « dépôt de garantie ». Le versement sera effectué à l’ordre du notaire ou de l’agent immobilier, qui déposera la somme sur un compte séquestre. À ce stade, rien n’est versé au vendeur.

Une fois le compromis signé, le notaire entamera les formalités nécessaires à la rédaction de l’acte authentique.

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