L’indemnité pour les fonctionnaires créant ou reprenant une entreprise

Les fonctionnaires démissionnant de la fonction publique pour créer ou reprendre une entreprise peuvent bénéficier d’une indemnité de départ volontaire d’un montant maximal de 2 ans de rémunération brute.

Pour y prétendre, le fonctionnaire doit :

-           créer ou reprendre une entreprise,
-           communiquer dans un délai de six mois aux services de l’Etat
 le K bis attestant de l’existence juridique de l’entreprise qu’il crée ou reprend,
- transmettre, à l’issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l’activité de l’entreprise.

L’indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l’autre moitié, après la vérification de la réalité de l’activité de l’entreprise. Ne peuvent en bénéficier les fonctionnaires se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension de retraite.

Attention  ! En cas de retour dans la fonction publique dans un délai de 5 ans, le bénéficiaire de l’indemnité sera tenu de la rembourser.

Source : décret n°2008-368 du 17/04/2008, JO du 19/4/2008, texte n°31

Une indemnité de départ volontaire a été mise dernièrement en place pour les fonctionnaires territoriaux qui démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise (dans des conditions similaires aux autres fonctionnaires)

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Qu'est-ce qu'un bail à l'américaine ?

La plus grande différence entre un bail commercial "traditionnel" 3/6/9 et un bail commercial à l'américaine est l'absence de droit d'entrée (sommes à verser par le locataire pour entrer dans les lieux). Pour compenser, le propriétaire est en droit de demander un loyer nettement plus élevé (deux ou trois fois supérieure à la valeur locative pratiquée sur le marché). Quels sont les avantages du bail à l'américaine ? Cette pratique évite à l'acquéreur de verser une somme importante au départ. L'avantage se trouve au niveau comptable: les mensualités deviennent alors des charges déductibles du résultat de l'entreprise. Quels sont les inconvénients du bail à l'américaine ? En cas de cession du bail, le locataire ne peut récupérer la somme auprès de son successeur. ACTIVES TRANSACTIONS CONSEILS
Lire la suite

Faire appel à un courtier, pourquoi?

POURQUOI FAIRE APPEL A UN COURTIER POUR SON CRÉDIT  PROFESSIONNEL ? O btenir un crédit professionnel peut s’avérer salvateur pour une entreprise. Cependant, ce cap est abordé avec appréhension par certains dirigeants du fait de sa complexité. Non seulement il s’agit d’une démarche comportant des risques d’échec, mais elle nécessite aussi d’y consacrer énormément de temps. Heureusement, la solution face à cette problématique est simple : faire appel à un courtier pour son crédit professionnel. B énéficiez de l’expérience et des connaissances du courtier A vant toute chose, un courtier est un spécialiste du marché bancaire et du financement. En effet, c’est un professionnel qui se tient informé de l’évolution des taux et conditions de crédit appliqués par les différents organismes financiers. Ainsi, il n’est pas étranger au langage bancaire et possède même quelques informations sur les décisionnaires des banques et leurs organismes. Des atouts non négligeables qui lui servent à
Lire la suite

Obligation d'information des Salariés

Image
FOCUS SUR LES NOUVELLES OBLIGATIONS DANS LE CAS DE VENTE D'UNE ENTREPRISE Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise et le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l’information triennale des salariés ont été publiés au Journal Officiel respectivement le 30 décembre 2015 et le 5 janvier 2016. OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES C'est quoi ? L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise. Pour qui ? Les chefs d'entreprises qui envisagent de vendre les titres de l'entreprise ou le fonds de commerce de l'entreprise. Quelles obligations ? •              Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour l
Lire la suite