Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes en situation de handicap

Les ERP (établissements recevant du public) doivent être accessibles aux personnes en station de handicap. Les ERP (magasin, bureau, hôtel, etc.) non conformes aux normes d'accessibilité 2015 sont dans l'obligation de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) permettant d'engager les travaux nécessaire dans un délai limité.
Le propriétaire doit alors déposer l'Ad'AP auprès de la mairie ou de la préfecture.

 Des dérogations à l'accessibilité sont prévues dans les cas suivants:
  • impossibilité technique,
  • contraintes liées à la conservation du patrimoine,
  • disproportion entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et la viabilité de l'exploitation.

 L'accessibilité des ERP concerne:
  • les cheminements extérieurs,
  • le stationnements des véhicules,
  • les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments,
  • les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments,
  • les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
  • les portes, les sas intérieurs et les sorties,
  • les revêtements des sols et des parois,
  • les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).

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