Licences débits de boissons et autres licences

L'exploitant d'un établissement vendant des boissons alcoolisés de groupes 1 à 5, sur place ou à emporter, doit être titulaire d'une licence.
(Les débits de boissons temporaires ne sont pas soumis à licence, une demande d'autorisation à la mairie suffit.)

Les licences débits de boissons

• licence 2 ème catégorie: (Boissons fermentées non distillées) Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiants du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2, à 3 degrés d'alcool.

• licence 3 ème catégorie:Vins doux naturels autres que ceux de la 2ème catégorie, vins de liqueurs, apéritifs à base de vin, liqueur de fraises, framboises, cassis, cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
  
  
• licence 4 ème catégorie (grande licence):(la 4 ème catégorie regroupe les boissons de 4 ème et 5 ème groupe) Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cides, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence, ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre. Toutes les autres boissons alcooliques, hormis celles qui sont interdites à la vente.

               Pour cette 4 ème catégorie, il n'y a pas de création possible mais seulement un transfert, c'est-à-dire l'achat de la licence dans un lieu pour la délocaliser.

    Depuis le 1 er janvier 2016 les licences 2 ème et 3 ème catégorie ont fusionnées. Il ne reste donc plus que les licences de 3 ème catégorie, dite restreinte, et de 4 ème catégorie, dite grande licence. Au 1er janvier 2016, les titulaires d'une licence de 2 ème catégorie deviennent, à compter de cette date, titulaire de plein droit d'une licence de 3 ème catégorie. Ils seront donc autorisés à vendre des boissons de la catégorie supérieure. Le transfert d'un, débit de boisson était limité au département et la nouvelle législation l'étend à la région. L'ordonnance étand également le délais de préemption à 5 ans contre 3 ans auparavant.

Les licences restaurant

• petite licence restaurant
• licence restaurant

Les licences vente à emporter (sont concernés: les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries et les cavistes.)

• petite licence à emporter
• licence à emporter

 Une formation est obligatoire pour obtenir le Permis d'exploitation

Cette formation se tient sur 3 jours (20 heures) pour les personnes qui n'ont pas exploité une de ces licences pendant 10 ans, elle est limitée à 1 jour (6 heures) pour celles qui en ont été titulaires pendant au moins 10 ans.

Par ailleurs, les exploitants de chambres d'hôtes ainsi que les personnes qui vendent de l'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures doivent également suivre une formation spécifique de 7 heures pour être titulaires soit du permis d'exploiter pour une chambre d'hôtes, soit du permis de vente d'alcool de nuit.
A noter qu'un associé, même majoritaire, n'a ni à suivre la formation du permis d'exploitation, ni à procéder à la déclaration en mairie.


Un délai de péremption de cinq ansUne licence IV peut rester trois ans sans être exploitée. Au-delà, la licence est perdue. Elle peut alors plus être transmise et l'établissement ne peut rouvrir puisqu'il n'a plus de licence. L'ordonnance, article 14 étend le délai de péremption à cinq ans.

Quand doit-on faire la déclaration en mairie ?

La déclaration en mairie se fait soit à la création ou à la reprise d'un établissement, soit en cas de transfert (déplacement) d'un débit de boissons.

Cependant, cette démarche peut également être exigée en cours d'exploitation d'un établissement, lorsqu'il y a changement d'exploitant. Ainsi, lorsqu'une société change de président, de directeur général ou de gérant, une déclaration de mutation doit être faite et le nouveau représentant légal devra obtenir un permis d'exploitation s'il n'en est pas titulaire.

De la même façon, tout débit de boissons ou restaurant placé en gérance libre doit dans les mêmes conditions faire l'objet d'une déclaration de mutation dans la personne de l'exploitant.

Quel document atteste de la détention d'une licence ?

Lors de la déclaration en mairie, l'exploitant complète le document Cerfa n°11542*04 qu'il dépose au service en charge des débits de boissons avec la copie de son permis d'exploitation. En retour de cette déclaration, il est remis au déclarant un récépissé Cerfa n°11543*04 qui est le seul document dont dispose l'exploitant pour justifier qu'il est bien détenteur d'une licence. 

Ce récépissé est notamment important pour les licences de débits de boissons qui ne sont plus créées par l'administration.