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Compromis ou promesse de vente: quelle différence ? Si le compromis de vente est considéré comme un contrat synallagmatique ou bilatérale qui engage les deux parties, comme expliqué précédemment dans l'article " Qu'est-ce qu'un compromis de vente ", la promesse de vente, elle, n'engage que le vendeur. En effet, une fois cet avant-contrat signé, le vendeur est dans l'obligation de réserver le bien pour l'acquéreur au prix et à la durée fixés. En contrepartie, l’acheteur doit alors verser une indemnité d'immobilisation d'environ 10% du prix de vente. Si la vente est parfaite, cette sommes sera déduite du prix de vente et si la vente est annulée la sommes est restituée. Contrairement au compromis de vente, un enregistrement auprès de la recette des impôts est obligatoire moyennant la somme de 125€. Retrouvez nos prestations pour  fonds de commerce ,  droit au bail ,  location-gérance ,  entreprises-PME ,  murscommerciaux ,  maisons ...

Un compromis de vente, c'est quoi ? L’acquisition ou la cession d’un logement ou d’une entreprise passe toujours par la signature d’un compris de vente (appelé aussi promesse synallagmatique ou bilatéral de vente) qui fixe les conditions de vente entre l’acheteur et le vendeur.  Cet acte est un « avant-contrat » qui scelle l’accord entre les parties, notamment sur le prix de vente, avant la signature de l’acte définitif. C’est un engagement juridique ferme et définitif qui comporte, en général, un délai de rétractation sans motif de 7 jours pour protéger l’acquéreur d’une signature irréfléchie ou d’une éventuelle pression.  Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne peut se rétracter une fois le compromis signé sous peine d’actions en justice, sauf accord amiable. Le compromis doit être rédigé par un professionnel afin de bien définir les engagements et de relire attentivement les termes du compromis avant de signer. Son contenu doit comporter obli...

Fiez vous à un gestionnaire de patrimoine pour renforcer votre protection sociale Le gestionnaire de patrimoine est un professionnel qui s’assure de votre gestion financière, sans s’y limiter. Il peut également intervenir dans d’autres domaines, de la protection sociale, à la rente éducation, en passant par la rente conjoint, etc. Assurez votre protection sociale Si vous êtes un entrepreneur, votre protection sociale est l’un des éléments indispensables à ne pas négliger. Une telle protection vous permet de sécuriser l’avenir de votre  activité professionnelle. En même temps, vous pourrez protéger votre famille. En effet, un gestionnaire de patrimoine peut mettre à votre disposition une large gamme de produits concernant votre retraite et prévoyance Madelin, votre PERP ou encore votre PERCO. En même temps, il peut vous conseiller concernant vos assurances collectives, votre protection entre associés, etc. Qu’est-ce qu’un conseiller en gestion de patrimoine peut v...

En cas de vente d'un fonds de commerce, peut-on traiter avec plusieurs agences ? Il existe plusieurs types de mandats: - Le mandat simple permet techniquement de confier son affaire à un nombre illimité de cabinets de transactions. Seul le cabinet qui aura réalisé la vente aura le droit à sa rémunération. Nous vous conseillons cependant de ne pas choisir plus de trois agences sous peine de décrédibiliser votre affaire et de perdre l'acquéreur avec des prix complètements différents d'une agence à l'autre. - Le mandat exclusif vous offre la possibilité de placer votre affaire dans un seul cabinet (pendant toute la durée du mandat soit 24 mois, avec possibilité de résiliation après 3 ou 6 mois selon la cabinet). Cette option est plus facile à gérer et demande moins d'organisation pour l'envoi des documents aux agences (bail, bilans, DPE , etc.), les visites et la remise de clés. Vous avez un seul interlocuteur, il s'occupe de tout. Vous bénéficie...

Quelles différences entre le Licence III et la Licence Restaurant (Grande Licence)? La Licence III permet de vendre de l'alcool de groupe 3 (Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueur, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool) aux heures officielles d'ouverture des débits de boissons par arrêté préfectoral. La consommation de cette licence a lieu sur place sans accompagnement de nourriture. Il ne faut donc pas confondre la Licence III et la Licence Restaurant. En effet, la Licence Restaurant permet de vendre de l'alcool de tous les groupes (boissons fermentées telles que vin, bière, poiré, hydromel, alcools à base de vins ABV, vins doux naturels, liqueurs de fraises, cassis, framboise, alcools distillés ou fermentés et distillés. Les amers, les goudrons, les anisés, les tafias, les eaux-d...

Le droit au bail, quesaco ? Le droit au bail , on en entend parler souvent dans le cas de la création ou la reprise d'une entreprise. Le droit au bail fait partie du fonds de commerce , car il représente la somme que le nouveau propriétaire de l'entreprise doit verser au locataire précédent. En rachetant le droit au bail, le nouveau propriétaire pourra ainsi bénéficier du contrat de bail signé précédemment entre l'ancien locataire et le propr iétaire. Il est aussi important de préciser que lors de la cession de l'entreprise, le droit au bail peut être vendu ensemble ou sans le fonds de commerce. Lorsqu'il s'agit d'une cession indépendamment du fonds de commerce, et afin d'éviter le risque de résiliation du contrat de bail, le droit au bail requiert avant tout un accord du propriétaire. Mais lorsqu’il s’agit d’une cession avec le fonds de commerce, et en prenant en compte l’article L.145-16 du Code de Commerce, le propriétaire ne peut en aucun s’y...

Lorsqu'on parle d'investir dans un local commercial, beaucoup de personnes hésitent pour la simple raison que ce domaine est encore peu connu, mais aussi parce qu'en période de crise, il serait difficile de trouver un locataire ou encore de louer le local avec une faible mensualité. Il est important de savoir qu'en dépit de tous, et pour des raisons bien évidentes, investir dans un local commercial est à la portée de tous et offre de nombreux avantages. Pourquoi doit-on investir dans un local commercial ? Investir dans un local commercial est un excellent moyen qui permet à tous les investisseurs de diversifier leurs patrimoines immobiliers En termes de rentabilité, les locaux commerciaux sont beaucoup plus rentables que les appartements Le bailleur a la possibilité de faire payer la taxe foncière par le locataire Le bailleur peut à tout moment expulser le locataire pour défaut de payement ou encaisser les loyers non versés en envoyant tout simplement un huis...