Différence entre compromis et promesse de vente

Compromis ou promesse de vente: quelle différence ?


Si le compromis de vente est considéré comme un contrat synallagmatique ou bilatérale qui engage les deux parties, comme expliqué précédemment dans l'article "Qu'est-ce qu'un compromis de vente", la promesse de vente, elle, n'engage que le vendeur. En effet, une fois cet avant-contrat signé, le vendeur est dans l'obligation de réserver le bien pour l'acquéreur au prix et à la durée fixés.

En contrepartie, l’acheteur doit alors verser une indemnité d'immobilisation d'environ 10% du prix de vente. Si la vente est parfaite, cette sommes sera déduite du prix de vente et si la vente est annulée la sommes est restituée.

Contrairement au compromis de vente, un enregistrement auprès de la recette des impôts est obligatoire moyennant la somme de 125€.



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