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Bien que la notion de fonds de commerce soit mentionnée dans les textes de loi, le législateur français n'a jamais souhaité la définir. Le fonds de commerce est une notion abstraite dite incorporelle. Qu'est ce qu'un fonds de commerce ? Même s'il n’existe aucune définition légale, nous pouvons dire que le fonds de commerce est composé : - d'éléments corporels (le matériel, les marchandises, les équipements et les documents comptables) - d’éléments incorporels (la clientèle, l'achalandage, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne, les licences et les autorisations); C' est un ensemble de biens réunis dans la même main en vue de l'exploitation du fonds (exploitation d'une activité commerciale ou industrielle). L'union de tous ces éléments donne la possibilité à l'exploitant de réunir une clientèle. La clientèle est l'élément central du fonds de commerce, sans clientèle, le fonds de commerce est détruit. (L'ac...

Pourquoi passer par un cabinet spécialisé pour acheter un fonds de commerce ? Après de longues années de relations avec les professionnels de la transaction (avocat, notaire, comptable…), les acquéreurs de fonds de commerce et certains vendeurs de leur fonds de commerce, il nous est arrivé de devoir répondre à cette question (parfois sous-jacente) posée par certains acquéreurs ou vendeurs : Mais pourquoi passer par un professionnel de la transaction ? Voici quelques exemples d’échanges que nous avons pu avoir sur le sujet avec nos interlocuteurs : 1. « Je dois faire vite ! Le vendeur m’a dit que nous étions 5 sur l’affaire. Je ne voudrais pas qu’elle m’échappe. » Passer par un intermédiaire de la transaction, c’est s’assurer que le fonds que vous allez acheter est au bon prix, que vous allez sécuriser l’opération. Vouloir se débrouiller seul pour économiser des frais d’agence ou des honoraires, c’est augmenter le risque de tout perdre ensuite ! 2. « L’ami de mon am...

FOCUS SUR LES NOUVELLES OBLIGATIONS DANS LE CAS DE VENTE D'UNE ENTREPRISE Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise et le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l’information triennale des salariés ont été publiés au Journal Officiel respectivement le 30 décembre 2015 et le 5 janvier 2016. OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES C'est quoi ? L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise. Pour qui ? Les chefs d'entreprises qui envisagent de vendre les titres de l'entreprise ou le fonds de commerce de l'entreprise. Quelles obligations ? •              Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une o...

LE RGPD ???? Les lettres  RGPD  signifient simplement :  R èglement  G énéral sur la  P rotection des  D onnées. Ce règlement en question, est en fait le Texte Européen contenant les règles permettant de protéger les données personnelles. En somme, il s’agit là, via ce fameux règlement, de contribuer à protéger les données à caractères personnelles de tout individu au sein des 28 états membres de l’Europe. EN QUOI LES HÔTELIERS  ET RESTAURATEURS DOIVENT- ILS SE SENTIR PARTICULIÈREMENT   CONCERNÉS  ? Ces obligations sont pour l’essentiel axées sur l’anticipation, l’information, la transparence et la sécurité, ce qui est l’une de principales préoccupations du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Il y a de nombreuses occasions de collecter les données des utilisateurs de vos services en restauration : de l’achat depuis votre site de commande en ligne ou sur une borne, en confiant une connexion wifi à vos clients une ...

Attention au déplafonnement du loyer, renouvelez votre bail ! A l'issue de la période de neuf ans, le bail est en principe renouvelé de lui-même, vous entendez d’ailleurs régulièrement le terme de « tacite reconduction ». Lorsqu’un bail commercial arrive à expiration et doit donc être renouvelé (notamment par avenant de renouvellement au bail commercial), il se dit souvent qu’il existe une forte probabilité que le loyer soit « déplafonné » engendrant une hausse signifi cative de celui-ci. LE BAIL DE PLUS DE 12 ANS PAR EFFET DE LA TACITE PROLONGATION L’alinéa 3 de l’article L145-34 du Code de commerce prévoit que les dispositions relatives au plafonnement ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans. La tacite prolongation vise le contrat de bail qui se poursuit sans que ni le bailleur, ni le preneur ne s’occupe de son renouvellement. Si la tacite prolongation n’a aucune conséquence néfa...

POURQUOI FAIRE APPEL A UN COURTIER POUR SON CRÉDIT  PROFESSIONNEL ? O btenir un crédit professionnel peut s’avérer salvateur pour une entreprise. Cependant, ce cap est abordé avec appréhension par certains dirigeants du fait de sa complexité. Non seulement il s’agit d’une démarche comportant des risques d’échec, mais elle nécessite aussi d’y consacrer énormément de temps. Heureusement, la solution face à cette problématique est simple : faire appel à un courtier pour son crédit professionnel. B énéficiez de l’expérience et des connaissances du courtier A vant toute chose, un courtier est un spécialiste du marché bancaire et du financement. En effet, c’est un professionnel qui se tient informé de l’évolution des taux et conditions de crédit appliqués par les différents organismes financiers. Ainsi, il n’est pas étranger au langage bancaire et possède même quelques informations sur les décisionnaires des banques et leurs organismes. Des atouts non négligeables qui lui s...

Comment se déroule le renouvellement du bail commercial ? Définition du bail commercial Le bail commercial est le contrat par lequel un bailleur loue un local à un industriel, artisan ou commerçant (le preneur), afin que celui-ci puisse y exercer une activité commerciale. Mon bail se termine, que faire ? Le renouvellement n'est pas automatique. Le bail commercial est divisé en trois périodes de trois ans, à l'issue de chacune d'elles, le montant du loyer peut être revu.  Arrivée au bout de neuf ans et si aucune des parties ne se manifeste, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée et peut à tout moment prendre fin par l'une des parties, en respectant un préavis de six mois au minimum. Vous avez donc tout intérêt à demander le renouvellement de votre bail pour que celui-ci reparte à nouveau sur neuf ans avec les même conditions d'origine. Le bailleur peut refuser le renouvellement contre une indemnité appelée "indemnit...

Que ce passe-t-il si un locataire ne paie plus son loyer ? Payer son loyer est un devoir. La loi dit strictement que le locataire est tenu de payer son loyer aux conditions conclues dans le contrat de bail quelle que soit sa situation. Un propriétaire peut-il expulser son locataire ? Oui, après 15 jours de loyer impayé, le propriétaire peut engager des démarches pour expulser le locataire. Selon la procédure, l'huissier envoie au locataire un commandement de payer, si le locataire paie dans les 2 mois, la procédure d'expulsion s'arrête. Si, en revanche, il ne paie toujours pas, la procédure peut continuer. Le propriétaire demande alors au juge, suite à l'envoie par l'huissier d'une assignation à comparaître, de prononcer la fin du contrat de bail et l’expulsion du locataire. Un délai de paiement supplémentaire peut être accordé au locataire selon la décision du juge. En cas d'expulsion prononcée, l'huissier envoie un commandement ...

Compromis ou promesse de vente: quelle différence ? Si le compromis de vente est considéré comme un contrat synallagmatique ou bilatérale qui engage les deux parties, comme expliqué précédemment dans l'article " Qu'est-ce qu'un compromis de vente ", la promesse de vente, elle, n'engage que le vendeur. En effet, une fois cet avant-contrat signé, le vendeur est dans l'obligation de réserver le bien pour l'acquéreur au prix et à la durée fixés. En contrepartie, l’acheteur doit alors verser une indemnité d'immobilisation d'environ 10% du prix de vente. Si la vente est parfaite, cette sommes sera déduite du prix de vente et si la vente est annulée la sommes est restituée. Contrairement au compromis de vente, un enregistrement auprès de la recette des impôts est obligatoire moyennant la somme de 125€. Retrouvez nos prestations pour  fonds de commerce ,  droit au bail ,  location-gérance ,  entreprises-PME ,  murscommerciaux ,  maisons ...

Un compromis de vente, c'est quoi ? L’acquisition ou la cession d’un logement ou d’une entreprise passe toujours par la signature d’un compris de vente (appelé aussi promesse synallagmatique ou bilatéral de vente) qui fixe les conditions de vente entre l’acheteur et le vendeur.  Cet acte est un « avant-contrat » qui scelle l’accord entre les parties, notamment sur le prix de vente, avant la signature de l’acte définitif. C’est un engagement juridique ferme et définitif qui comporte, en général, un délai de rétractation sans motif de 7 jours pour protéger l’acquéreur d’une signature irréfléchie ou d’une éventuelle pression.  Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne peut se rétracter une fois le compromis signé sous peine d’actions en justice, sauf accord amiable. Le compromis doit être rédigé par un professionnel afin de bien définir les engagements et de relire attentivement les termes du compromis avant de signer. Son contenu doit comporter obli...

Fiez vous à un gestionnaire de patrimoine pour renforcer votre protection sociale Le gestionnaire de patrimoine est un professionnel qui s’assure de votre gestion financière, sans s’y limiter. Il peut également intervenir dans d’autres domaines, de la protection sociale, à la rente éducation, en passant par la rente conjoint, etc. Assurez votre protection sociale Si vous êtes un entrepreneur, votre protection sociale est l’un des éléments indispensables à ne pas négliger. Une telle protection vous permet de sécuriser l’avenir de votre  activité professionnelle. En même temps, vous pourrez protéger votre famille. En effet, un gestionnaire de patrimoine peut mettre à votre disposition une large gamme de produits concernant votre retraite et prévoyance Madelin, votre PERP ou encore votre PERCO. En même temps, il peut vous conseiller concernant vos assurances collectives, votre protection entre associés, etc. Qu’est-ce qu’un conseiller en gestion de patrimoine peut v...

En cas de vente d'un fonds de commerce, peut-on traiter avec plusieurs agences ? Il existe plusieurs types de mandats: - Le mandat simple permet techniquement de confier son affaire à un nombre illimité de cabinets de transactions. Seul le cabinet qui aura réalisé la vente aura le droit à sa rémunération. Nous vous conseillons cependant de ne pas choisir plus de trois agences sous peine de décrédibiliser votre affaire et de perdre l'acquéreur avec des prix complètements différents d'une agence à l'autre. - Le mandat exclusif vous offre la possibilité de placer votre affaire dans un seul cabinet (pendant toute la durée du mandat soit 24 mois, avec possibilité de résiliation après 3 ou 6 mois selon la cabinet). Cette option est plus facile à gérer et demande moins d'organisation pour l'envoi des documents aux agences (bail, bilans, DPE , etc.), les visites et la remise de clés. Vous avez un seul interlocuteur, il s'occupe de tout. Vous bénéficie...

Quelles différences entre le Licence III et la Licence Restaurant (Grande Licence)? La Licence III permet de vendre de l'alcool de groupe 3 (Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueur, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool) aux heures officielles d'ouverture des débits de boissons par arrêté préfectoral. La consommation de cette licence a lieu sur place sans accompagnement de nourriture. Il ne faut donc pas confondre la Licence III et la Licence Restaurant. En effet, la Licence Restaurant permet de vendre de l'alcool de tous les groupes (boissons fermentées telles que vin, bière, poiré, hydromel, alcools à base de vins ABV, vins doux naturels, liqueurs de fraises, cassis, framboise, alcools distillés ou fermentés et distillés. Les amers, les goudrons, les anisés, les tafias, les eaux-d...

Le droit au bail, quesaco ? Le droit au bail , on en entend parler souvent dans le cas de la création ou la reprise d'une entreprise. Le droit au bail fait partie du fonds de commerce , car il représente la somme que le nouveau propriétaire de l'entreprise doit verser au locataire précédent. En rachetant le droit au bail, le nouveau propriétaire pourra ainsi bénéficier du contrat de bail signé précédemment entre l'ancien locataire et le propr iétaire. Il est aussi important de préciser que lors de la cession de l'entreprise, le droit au bail peut être vendu ensemble ou sans le fonds de commerce. Lorsqu'il s'agit d'une cession indépendamment du fonds de commerce, et afin d'éviter le risque de résiliation du contrat de bail, le droit au bail requiert avant tout un accord du propriétaire. Mais lorsqu’il s’agit d’une cession avec le fonds de commerce, et en prenant en compte l’article L.145-16 du Code de Commerce, le propriétaire ne peut en aucun s’y...

Lorsqu'on parle d'investir dans un local commercial, beaucoup de personnes hésitent pour la simple raison que ce domaine est encore peu connu, mais aussi parce qu'en période de crise, il serait difficile de trouver un locataire ou encore de louer le local avec une faible mensualité. Il est important de savoir qu'en dépit de tous, et pour des raisons bien évidentes, investir dans un local commercial est à la portée de tous et offre de nombreux avantages. Pourquoi doit-on investir dans un local commercial ? Investir dans un local commercial est un excellent moyen qui permet à tous les investisseurs de diversifier leurs patrimoines immobiliers En termes de rentabilité, les locaux commerciaux sont beaucoup plus rentables que les appartements Le bailleur a la possibilité de faire payer la taxe foncière par le locataire Le bailleur peut à tout moment expulser le locataire pour défaut de payement ou encaisser les loyers non versés en envoyant tout simplement un huis...

DE QUELS DIAGNOSTICS PARLE-T-ON ? 1. DIAGNOSTIC AMIANTE Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. - Le détail peut influencer le prix d’un bien - Réglementé à 50 fibres amiantées par cm cube - Sans limite dans le temps mais mises à jour obligatoires - Environ 300 € à la charge du vendeur (propriétaire des murs) 2. DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE) - Pas obligatoire si vente du fonds de commerce uniquement. - Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 - Il tien compte des f...

Les diagnostics réglementaires sont une opportunité pour le monde de l’immobilier et les locaux tertiaires car la transaction est plus solide quand elle est bâtie sur la transparence. La loi impose de rassembler dans un seul dossier appelé « dossier de diagnostic technique » (DDT) l’ensemble des documents destinés à l’information de l’acquéreur ou du locataire. Les diagnostics obligatoires varient en fonction de la transaction en cours. 1. TRANSACTION DE MURS COMMERCIAUX Les diagnostics obligatoires pour la vente de murs commerciaux: - Amiante - Performance énergétique (DPE) - Termites - Risques naturels et technologiques - Plomb (seulement si celui-ci est à usage d’habitation) - Electricité (seulement si celui-ci est à usage d’habitation) - Gaz (seulement si celui-ci est à usage d’habitation) - Mesurage Carrez (seulement si le bien est en copropriété)  2. TRANSACTION DE FONDS DE COMMERCE Les diagnostics obligatoires pour la vent...