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Actives transactions Conseils est un cabinet de transactions qui vous aide et vous apporte tous les conseils nécessaires pour mener à bien des opérations de ventes et d’achats de fonds de commerce. Découvrez donc les différents services que nous proposons à travers cette vidéo de présentation.


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Que se passe-t-il si l'on ne paye pas son loyer ?

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Que ce passe-t-il si un locataire ne paie plus son loyer ? Payer son loyer est un devoir. La loi dit strictement que le locataire est tenu de payer son loyer aux conditions conclues dans le contrat de bail quelle que soit sa situation. Un propriétaire peut-il expulser son locataire ? Oui, après 15 jours de loyer impayé, le propriétaire peut engager des démarches pour expulser le locataire. Selon la procédure, l'huissier envoie au locataire un commandement de payer, si le locataire paie dans les 2 mois, la procédure d'expulsion s'arrête. Si, en revanche, il ne paie toujours pas, la procédure peut continuer. Le propriétaire demande alors au juge, suite à l'envoie par l'huissier d'une assignation à comparaître, de prononcer la fin du contrat de bail et l’expulsion du locataire. Un délai de paiement supplémentaire peut être accordé au locataire selon la décision du juge. En cas d'expulsion prononcée, l'huissier envoie un commandement ...
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Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

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Un compromis de vente, c'est quoi ? L’acquisition ou la cession d’un logement ou d’une entreprise passe toujours par la signature d’un compris de vente (appelé aussi promesse synallagmatique ou bilatéral de vente) qui fixe les conditions de vente entre l’acheteur et le vendeur.  Cet acte est un « avant-contrat » qui scelle l’accord entre les parties, notamment sur le prix de vente, avant la signature de l’acte définitif. C’est un engagement juridique ferme et définitif qui comporte, en général, un délai de rétractation sans motif de 7 jours pour protéger l’acquéreur d’une signature irréfléchie ou d’une éventuelle pression.  Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne peut se rétracter une fois le compromis signé sous peine d’actions en justice, sauf accord amiable. Le compromis doit être rédigé par un professionnel afin de bien définir les engagements et de relire attentivement les termes du compromis avant de signer. Son contenu doit comporter obli...
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