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Quelles différences entre le Licence III et la Licence Restaurant (Grande Licence)? La Licence III permet de vendre de l'alcool de groupe 3 (Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueur, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool) aux heures officielles d'ouverture des débits de boissons par arrêté préfectoral. La consommation de cette licence a lieu sur place sans accompagnement de nourriture. Il ne faut donc pas confondre la Licence III et la Licence Restaurant. En effet, la Licence Restaurant permet de vendre de l'alcool de tous les groupes (boissons fermentées telles que vin, bière, poiré, hydromel, alcools à base de vins ABV, vins doux naturels, liqueurs de fraises, cassis, framboise, alcools distillés ou fermentés et distillés. Les amers, les goudrons, les anisés, les tafias, les eaux-d...

Le droit au bail, quesaco ? Le droit au bail , on en entend parler souvent dans le cas de la création ou la reprise d'une entreprise. Le droit au bail fait partie du fonds de commerce , car il représente la somme que le nouveau propriétaire de l'entreprise doit verser au locataire précédent. En rachetant le droit au bail, le nouveau propriétaire pourra ainsi bénéficier du contrat de bail signé précédemment entre l'ancien locataire et le propr iétaire. Il est aussi important de préciser que lors de la cession de l'entreprise, le droit au bail peut être vendu ensemble ou sans le fonds de commerce. Lorsqu'il s'agit d'une cession indépendamment du fonds de commerce, et afin d'éviter le risque de résiliation du contrat de bail, le droit au bail requiert avant tout un accord du propriétaire. Mais lorsqu’il s’agit d’une cession avec le fonds de commerce, et en prenant en compte l’article L.145-16 du Code de Commerce, le propriétaire ne peut en aucun s’y...

Lorsqu'on parle d'investir dans un local commercial, beaucoup de personnes hésitent pour la simple raison que ce domaine est encore peu connu, mais aussi parce qu'en période de crise, il serait difficile de trouver un locataire ou encore de louer le local avec une faible mensualité. Il est important de savoir qu'en dépit de tous, et pour des raisons bien évidentes, investir dans un local commercial est à la portée de tous et offre de nombreux avantages. Pourquoi doit-on investir dans un local commercial ? Investir dans un local commercial est un excellent moyen qui permet à tous les investisseurs de diversifier leurs patrimoines immobiliers En termes de rentabilité, les locaux commerciaux sont beaucoup plus rentables que les appartements Le bailleur a la possibilité de faire payer la taxe foncière par le locataire Le bailleur peut à tout moment expulser le locataire pour défaut de payement ou encaisser les loyers non versés en envoyant tout simplement un huis...

DE QUELS DIAGNOSTICS PARLE-T-ON ? 1. DIAGNOSTIC AMIANTE Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. - Le détail peut influencer le prix d’un bien - Réglementé à 50 fibres amiantées par cm cube - Sans limite dans le temps mais mises à jour obligatoires - Environ 300 € à la charge du vendeur (propriétaire des murs) 2. DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE) - Pas obligatoire si vente du fonds de commerce uniquement. - Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 - Il tien compte des f...

Les diagnostics réglementaires sont une opportunité pour le monde de l’immobilier et les locaux tertiaires car la transaction est plus solide quand elle est bâtie sur la transparence. La loi impose de rassembler dans un seul dossier appelé « dossier de diagnostic technique » (DDT) l’ensemble des documents destinés à l’information de l’acquéreur ou du locataire. Les diagnostics obligatoires varient en fonction de la transaction en cours. 1. TRANSACTION DE MURS COMMERCIAUX Les diagnostics obligatoires pour la vente de murs commerciaux: - Amiante - Performance énergétique (DPE) - Termites - Risques naturels et technologiques - Plomb (seulement si celui-ci est à usage d’habitation) - Electricité (seulement si celui-ci est à usage d’habitation) - Gaz (seulement si celui-ci est à usage d’habitation) - Mesurage Carrez (seulement si le bien est en copropriété)  2. TRANSACTION DE FONDS DE COMMERCE Les diagnostics obligatoires pour la vent...

Les ventes de fonds de commerce sont des actes pouvant être effectués sous seing privé ou notariés; vous avez donc libre choix entre Notaire ou Avocat. Même si le coût est parfois élevé, il est essentiel pour vous de passer par un professionnel du droit pour la signature du compromis de vente. Nous vous conseillons, dans cette opération, d'avoir chacun son conseil pour être représenté au mieux en tant qu'acheteur ou vendeur. Votre cabinet de transaction peut vous mettre en relation avec des professionnels locaux de confiance pour assurer au mieux la transaction. Retrouvez nos prestations pour  fonds de commerce ,  droit au bail ,  location-gérance ,  entreprises-PME ,  murs commerciaux ,  maisons ,  terrains ,  appartements ,  valorisation ,  négociation ,  financement-courtage  et  conseils . ACTIVES TRANSACTIONS CONSEILS

Les gros travaux sont à la charge du propriétaire sauf mentions contraires dans le contrat de bail. Si aucune clause n'est précisée, les tribunaux interpréteront toujours en faveur des acquéreurs. Vous devez donc impérativement étudier la clause de répartition des charges avant de signer le bail commercial surtout s'il s'agit d'un hôtel ou d'un restaurant dont l'activité est soumise à de nouvelles normes. Les dépenses d'entretien et de réparations courantes sont en général à la charge du locataire. Les avis quant à l’interprétation du terme "gros travaux" diverges, de notre point de vue, dès lors que ces travaux touchent les murs porteurs, les murs de façade, le désamiantage ou encore l'installation d'un ascenseur alors ceux-ci devraient être qualifiés de gros travaux à la charge du bailleur sauf clause contraire. Si vous devez réaliser des travaux pour rentre accessible votre ERP, contactez votre CCI pour connaître votre éligibilité...