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Les fonctionnaires démissionnant de la fonction publique pour créer ou reprendre une entreprise peuvent bénéficier d’une indemnité de départ volontaire d’un montant maximal de 2 ans de rémunération brute. Pour y prétendre, le fonctionnaire doit   : -           créer ou reprendre une entreprise, -           communiquer dans un délai de six mois aux services de l’Etat  le K bis attestant de l’existence juridique de l’entreprise qu’il crée ou reprend, - transmettre, à l’issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l’activité de l’entreprise. L’indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l’autre moitié, après la vérification de la réalité de l’activité de l’entreprise. Ne peuvent en bénéficier les fonctionnaires se situant à cinq années ou moins de ...

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